Texte liminaire
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
Loi-cadre nº 03-22 Formant charte de l'investissement Préambule Dans son Discours adressé au Parlement, à l'occasion de l'ouverture de la 1ère session de la 1ère année législative de la onzième législature, Sa Majesté le Roi MOHAMMED VI, que Dieu L'assiste, a appelé à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une « nouvelle charte compétitive de l'investissement ».
En effet, plus de vingt-six (26) ans après l'adoption de la loi-cadre nº 18-95 formant charte de l'investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement, en vue de l'adapter aux exigences du nouveau modèle de développement et aux profondes mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques qui s'opèrent à l'échelle nationale et internationale.
Cette importante réforme qui concerne aussi bien le dispositif de soutien à l'investissement proprement dit que les mesures tendant à renforcer l'attractivité du Royaume, s'inscrit dans le sillage des réformes structurantes initiées, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi, par le Maroc en matière de développement de l'investissement et de facilitation de l'acte d'investir. Parmi ces réformes, figurent la mise en œuvre de la régionalisation avancée, l'adoption de la charte nationale de la déconcentration administrative, la réforme des centres régionaux d'investissement et la création des commissions régionales unifiées d'investissement, la simplification des procédures et des formalités administratives, la création du Fonds Mohammed VI pour l'investissement, le développement du partenariat public-privé, l'adoption de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité et le lancement d'une réforme profonde du secteur des établissements et entreprises publics.
La présente loi-cadre vient consolider cette dynamique de réformes que connaît notre pays. S'appuyant sur les recommandations contenues dans le rapport général de 2021 établi par la commission spéciale sur le modèle de développement, elle fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement, dans la perspective d'ériger le Maroc en hub continental et international attractif pour les investissements.
A cet effet, des dispositifs de soutien à l'investissement ont été mis en place. Ces dispositifs comportent un dispositif de soutien principal et des dispositifs de soutien spécifiques.
Le dispositif principal vise à soutenir les projets d'investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements et à développer l'investissement dans les secteurs d'activité prioritaires.
S'agissant des dispositifs spécifiques, ils tendent à soutenir les projets d'investissement à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises et le développement des entreprises marocaines à l'international.
Les textes nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures seront édictés selon un calendrier précis.
Si les dispositifs de soutien à l'investissement sont au cœur de la politique de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement, il n'en demeure pas moins que des réformes parallèles doivent être poursuivies ou engagées en matière d'accès au financement, de renforcement de la compétitivité du secteur de la logistique, de recours aux énergies renouvelables, d'accès au foncier et de facilitation de l'acte d'investir.
La mise en œuvre de ces réformes parallèles auxquelles renvoie la présente loi-cadre contribuera, sans nul doute, à renforcer l'attractivité du Royaume et à accroître la part de l'investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés qui demeurent fortement caractérisés par la prédominance de l'investissement public.
Sommaire du texte · 42 articles
Article premier
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe, comme suit, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement :
- –la création d'emplois stables ;
- –la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements;
- –l'orientation de l'investissement vers les secteurs d'activité prioritaires et les métiers d'avenir ;
- –le renforcement de l'attractivité du Royaume en vue de l'ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers ;
- –l'encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l'international ;
- –l'incitation à la substitution des importations par la production locale ;
- –la réalisation du développement durable ;
- –l'amélioration de l'environnement des affaires et la facilitation de l'acte d'investir ;
- –l'accroissement de la part de l'investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.
Article 2
La politique de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement repose sur les principes suivants :
- –la liberté d'entreprendre ;
- –la libre concurrence et la transparence ;
- –l'égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité ;
- –la sécurité juridique ;
- –la bonne gouvernance.
Article 3
Les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l'investissement sont définies par l'Etat.
La déclinaison et la mise en œuvre de ces politiques sont assurées, selon le cas, à l'échelle nationale ou territoriale, par :
- –les autorités gouvernementales compétentes en matière d'investissement, les établissements et entreprises publics concernés et la commission ministérielle prévue à l'article 34 de la présente loi-cadre, chacun en ce qui le concerne ;
- –les Centres régionaux d'investissement et les Commissions régionales unifiées d'investissement, chacun dans les limites de son ressort territorial.
Dans l'exercice des missions ou des activités qui leur sont dévolues en matière d'investissement, les autorités et les établissements et entreprises publics visés à l'alinéa précédent agissent, sous l'autorité ou la supervision du Chef du gouvernement, selon le cas.