Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 20
al. 1En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
al. 2Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire.
RéférenceArticle 20, Charte de l'investissement — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 17 – Article 20- Article 17Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.
- Article 18Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1)
- Article 19L'Etat s'engage à :
- Article 20En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites