Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement
Article 10
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d'investissement ayant fait l'objet d'une convention d'investissement conclue avec l'Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'avantages fiscaux et douaniers.
RéférenceArticle 10, Charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement
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