Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection 4: Du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international
Article 21
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
al. 1L'Etat met en place un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international.
al. 2Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 21, Charte de l'investissement — madda.ma