Article 13
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
al. 1En vue de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements, les projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus bénéficient, en plus des primes communes à l'investissement, d'une prime territoriale, lorsqu'ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures dont la liste est fixée par voie réglementaire.
al. 2Lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans le ressort territorial de deux ou plusieurs provinces ou préfectures, la prime territoriale est accordée au prorata du montant d'investissement total réalisé dans chacune des provinces ou préfectures concernées.
RéférenceArticle 13, Charte de l'investissement — madda.ma
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Section première: Du dispositif de soutien principal
Article 11 – Article 16- Article 11Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, les projets d'investissement dont le monta
- Article 12Les primes communes à l'investissement sont accordées aux projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus en fonction de critères définis par voie régl
- Article 13En vue de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements, les projets d'investissement pré
- Article 14En vue de développer l'investissement dans les secteurs d'activité prioritaires, les projets d'investissement prévus à l'article 11 de la présente loi-cadre bén
- Article 15La base de calcul et les taux des primes communes à l'investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire.
- Article 16Les primes visées à l'article 15 ci-dessus sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d'investissement primable.