Article 36

Sont abrogés :

1. –le décret n° 2-08-518 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, tel qu’il a été complété ou modifié ;
2. –l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-87-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant ;
3. –l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-88-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme et le contenu de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le dossier l’accompagnant ;
4. –l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-89-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande que doivent déposer les personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataire de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation ;
5. –l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-90-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d’agrément de prestataire de services de certification électronique.