Article 2

En application de l’article 9 de la loi n° 43-20 précitée, le certificat qualifié de signature électronique délivré par le prestataire des services de confiance agréé, comporte notamment les données et informations ci-après :

1. –le code unique d’identité du certificat ;
2. –la dénomination ou la raison sociale du prestataire de services de confiance concerné et l’Etat de son siège social, son identifiant commun d’entreprise ou le numéro de son inscription au registre du commerce ;
3. –l’indication du début et de la fin de la durée de validité du certificat;
4. –le nom du titulaire du certificat ou son pseudonyme le cas échéant. Si un pseudonyme est utilisé, cela doit être clairement indiqué ;
5. –les données afférentes à la vérification de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;
6. –l’emplacement des services permettant de s’informer du statut de validité du certificat ;
7. –l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné ;
8. –une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat est un certificat qualifié de signature électronique ;
9. –lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif qualifié de création de signature électronique, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé ;
10. –la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné.