Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 24
al. 1La déclaration préalable prévue au paragraphe a) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 4 du présent décret.
al. 2S’il s’avère, lors de l’examen du dossier de déclaration préalable, que le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré(e) relève du régime de l’autorisation, le déclarant en est informé.
RéférenceArticle 24, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 24 – Article 29- Article 24La déclaration préalable prévue au paragraphe a) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre réc
- Article 25La déclaration préalable de fourniture d’un moyen de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessus vaut déclaration à l’égard de
- Article 26La demande d’autorisation prévue au paragraphe b) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre ré
- Article 27L’autorisation prévue à l’article 26 ci-dessus est renouvelée, selon les mêmes modalités que celles prévues pour son obtention.
- Article 28La décision de suspension prévue à l’article 49 de la loi n° 43-20 précitée comprend notamment les corrections devant être apportées pour répondre aux exigences
- Article 29En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée, les types de moyens ou de prestations de cryptologie dispensés de la