Chapitre II: Des prestataires de services de confianceSection 2: Des prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés
Article 23
Les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus s’appliquent aux prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés.
RéférenceArticle 23, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Section 2: Des prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés
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