Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 29
En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée, les types de moyens ou de prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable ou de l’autorisation sont fixés à l’annexe n°6 du présent décret.
RéférenceArticle 29, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 24 – Article 29- Article 24La déclaration préalable prévue au paragraphe a) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre réc
- Article 25La déclaration préalable de fourniture d’un moyen de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessus vaut déclaration à l’égard de
- Article 26La demande d’autorisation prévue au paragraphe b) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre ré
- Article 27L’autorisation prévue à l’article 26 ci-dessus est renouvelée, selon les mêmes modalités que celles prévues pour son obtention.
- Article 28La décision de suspension prévue à l’article 49 de la loi n° 43-20 précitée comprend notamment les corrections devant être apportées pour répondre aux exigences
- Article 29En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée, les types de moyens ou de prestations de cryptologie dispensés de la