Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 28
La décision de suspension prévue à l’article 49 de la loi n° 43-20 précitée comprend notamment les corrections devant être apportées pour répondre aux exigences au vu desquelles l’autorisation a été délivrée ainsi que le délai de sa mise en œuvre.
RéférenceArticle 28, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie
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