Article 8

al. 1La demande du certificat de conformité pour le dispositif qualifié de création de signature électronique ou le dispositif qualifié de création de cachet électronique prévus respectivement aux articles 8 et 17 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 1 du présent décret.

al. 2Le demandeur est tenu d’informer l’autorité nationale, au cours de la phase d’examen du dossier de la demande, de toute modification de l’un des éléments au vu desquels la demande a été effectuée.