Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformitéSection 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité
Article 11
al. 1Un certificat de conformité d’un dispositif qualifié de création de signature électronique ou d’un dispositif qualifié de cachet électronique est renouvelé, suivant les mêmes modalités prévues pour son obtention.
al. 2Le dossier de demande de renouvellement doit être présenté trois
al. 3(3) mois au moins avant la date d’expiration dudit certificat.
RéférenceArticle 11, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Section 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité
Article 8 – Article 12- Article 8La demande du certificat de conformité pour le dispositif qualifié de création de signature électronique ou le dispositif qualifié de création de cachet électro
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- Article 10Le bénéficiaire du certificat de conformité du dispositif qualifié de création de signature électronique ou du dispositif qualifié de création de cachet électro
- Article 11Un certificat de conformité d’un dispositif qualifié de création de signature électronique ou d’un dispositif qualifié de cachet électronique est renouvelé, sui
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