Article 12

al. 1Lorsque les conditions au vu desquelles le certificat de conformité d’un dispositif qualifié de création de signature électronique ou d’un dispositif qualifié de création du cachet électronique a été délivré ne sont plus remplies ou lorsqu’il est porté à la connaissance de l’autorité nationale tout autre fait remettant en cause la conformité dudit dispositif aux exigences prévues aux articles 8 et 17 de la loi n° 43-20 précitée, ladite autorité peut suspendre provisoirement, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, ce certificat de conformité jusqu’à ce que les corrections nécessaires soient apportées.

al. 2L’autorité nationale indique la suspension provisoire du certificat de conformité en question dans la liste prévue auxdits articles 8 et 17.

al. 3A l’expiration de ladite durée, et sans apport effectif des corrections requises, l’autorité nationale retire ce certificat.