Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformitéSection 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité
Article 10
Le bénéficiaire du certificat de conformité du dispositif qualifié de création de signature électronique ou du dispositif qualifié de création de cachet électronique est tenu d’informer, sans délai, à l’autorité nationale toute modification, ou évolution ou mise à jour apportées audit dispositif. Cette information doit être accompagnée d’un rapport d’analyse de risques et d’impacts, au vu duquel l’autorité nationale décide la continuité de la validité du certificat de conformité ou non.
RéférenceArticle 10, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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Section 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité
Article 8 – Article 12- Article 8La demande du certificat de conformité pour le dispositif qualifié de création de signature électronique ou le dispositif qualifié de création de cachet électro
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