Article 3

En application de l’article 18 de la loi n° 43-20 précitée, le certificat qualifié de cachet électronique délivré par le prestataire de services de confiance agréé, comporte notamment les données et informations ci-après :

1. –le code unique d’identité du certificat ;
2. –la dénomination ou la raison sociale du prestataire de services de confiance agréé et l’Etat de son siège social, ainsi que son identifiant commun d’entreprise ou son numéro de registre du commerce ;
3. –l’indication du début et de la fin de la durée de validité du certificat;
4. –la dénomination du créateur du cachet électronique ;
5. –les données afférentes à la vérification du cachet électronique qui correspondent aux données de création du cachet électronique ;
6. –l’emplacement des services permettant de s’informer du statut de validité du certificat ;
7. –l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné ;
8. –une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat est un certificat qualifié de cachet électronique ;
9. –lorsque les données de création du cachet électronique associées aux données de validation du cachet électronique se trouvent dans un dispositif qualifié de création du cachet électronique, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé ;
10. –la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné.