Article 6
Texte : Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce relatif aux joints non métalliques (n° 24-09)
al. 1Toute évaluation de la conformité des produits susvisés fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément à l'article 20 de la loi n° 24-09 précitée. Ce rapport contient notamment les mentions d'identification du produit, la méthode d'évaluation suivie et les conclusions de l'évaluation.
al. 2Les rapports d'évaluation sont conservés par le responsable de la mise à disposition sur le marché du produit concerné pendant une durée d'au moins dix (10) ans à compter de la dernière date de fabrication dudit produit. Ces rapports sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article 38 de la loi n° 24-09 susvisée.
RéférenceArticle 6, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce relatif aux joints non métalliques (n° 24-09)
Article premier – Article 7- Article premierAu sens du présent arrêté, on entend par les joints non métalliques :
- Article 2Les joints non métalliques cités à l'article premier ci-dessus doivent être fabriqués à partir des matériaux conformes à la norme marocaine de référence NM 22.1
- Article 3Les joints non métalliques visés à l'article premier ci-dessus doivent être exemptes d'amiante.
- Article 4Seuls peuvent être mis sur le marché, les joints non métalliques conformes aux caractéristiques fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
- Article 5Pour les besoins de l'évaluation de la conformité des produits visés à l'article premier ci-dessus, l'importateur ou le producteur doit accompagner ses produits
- Article 6Toute évaluation de la conformité des produits susvisés fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément à l'ar
- Article 7Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.