Chapitre II: L'assurance responsabilité civile décennale
Article 7
de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction (n° 17-99)
al. 1En application des dispositions de l'article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie responsabilité civile décennale » est égal, par ouvrage et par période d'assurance :
- –au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
- –à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.
al. 2Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie responsabilité civile décennale », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages est égal :
- –à la somme des montants de la garantie fixée pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
- –à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixée pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.
RéférenceArticle 7, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre II: L'assurance responsabilité civile décennale
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