Chapitre II: L'assurance responsabilité civile décennale
Article 9
Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction (n° 17-99)
al. 1Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024).
al. 3NADIA FETTAH.
- –--------------------- Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7365 du 28 joumada II 1446 (30 décembre 2024).
RéférenceArticle 9, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre II: L'assurance responsabilité civile décennale
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- Article 7En application des dispositions de l'article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie responsabilité civile décennale
- Article 8En application des dispositions de l'article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise pour « la garantie respons
- Article 9Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.