Article 10
Tout importateur ou fabricant ou distributeur d'un produit de nettoyage et/ou de désinfection figurant sur la liste visée à l'article 4 ci-dessus, doit mettre en place les dispositions permettant d'assurer la traçabilité desdits produits de nettoyage et/ou de désinfection et d'en conserver tous les documents y relatifs, notamment les registres, fichiers informatiques, bons de réception et/ou de livraison et autres documents utiles. Le délai minimum de leur conservation est d'une année à compter de la date de péremption du produit concerné. Il doit mettre en place une procédure de retrait et de rappel du produit de nettoyage et/ou de désinfection, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux produits industriels.
RéférenceArticle 10, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale
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