Article 5

al. 1L'inscription de tout nouveau produit de nettoyage et/ou de désinfection sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus, est faite à la demande du fabricant, de l'importateur ou du distributeur dudit produit.

al. 2La demande d'inscription est établie selon le modèle disponible auprès du service concerné de l'ONSSA ou sur son site web. Elle doit être accompagnée d'un dossier constitué d'une partie administrative et d'une partie technique comportant les informations et documents suivants :

al. 3Pour la partie administrative :

1. –une copie de la carte nationale d'identité du demandeur, sa carte de séjour ou tout autre document d'identité ;
2. –la fiche synthétique du dossier établie conformément au modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint ;
3. –un document reprenant les éléments d'étiquetage du produit, accompagné d'un spécimen de l'étiquette dudit produit ;
4. –un document attestant que le produit est réglementé et utilisé dans le pays d'exportation pour les produits importés ;
5. –le nom commercial du produit.

al. 4Pour la partie technique :

1. –un document relatif à l'identification du produit (type et domaines d'utilisation) ;
2. –les documents relatifs à la composition du produit, y compris les bulletins d'analyse si nécessaire ;
3. –les documents relatifs à l'efficacité du produit ;
4. –les documents relatifs à la toxicité ;
5. –les documents relatifs aux conditions d'utilisation (modalités d'utilisation et doses).

al. 5La demande et le dossier l'accompagnant est déposée auprès du service de l'ONSSA susmentionné qui en donne accusé de réception après s'être assuré de l'identité du demandeur, et la présence du dossier accompagnant la demande et de la fiche synthétique dont le modèle est fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint.