Article 6

al. 1Le service compétent de l'ONSSA susmentionné dispose d'un délai de 120 jours, à compter de la date de dépôt du dossier, pour procéder à l'étude et l'évaluation de celui-ci.

al. 2Si lors de l'étude du dossier, il apparaît que le produit pour lequel l'inscription sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus est demandée :

1. –n'est pas destiné aux établissements ou entreprises du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale ;
2. –ou n'est pas un produit de nettoyage ou de désinfection ;
3. –ou présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ;
4. –ou ne répond pas aux exigences fixées par le présent arrêté conjoint, le service susmentionné adresse à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, un avis de rejet motivé et l'invite à récupérer son dossier.

al. 3Pour l'évaluation des éléments constituants du dossier, le service compétent susmentionné peut :

1. a)demander tout élément d'information ou document complémentaire au demandeur qui dispose alors d'un délai ne pouvant excéder 6 mois pour les fournir. Passé ce délai, si l'information ou le document n'ont pas été fournis ou s'ils ne sont pas complets, ou s'ils ne sont pas conformes à la demande du service, le dossier est considéré comme ne répondant pas aux exigences du présent arrêté conjoint ;
2. b)prendre l'avis du département de la santé, selon les nécessités de l'évaluation du dossier qui dispose d'un délai de 30 jours au-delà duquel, son avis est supposé avoir été donné. Pour les produits fabriqués localement, l'avis du département de l'industrie est requis dans les mêmes délais.

al. 4Le délai prévu au petit a) suspend le délai de 120 jours susmentionné.