مادة madda
ع
TITRE III: HABOUS DE FAMILLE ET MIXTE

Article 108

Texte : Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous

Est Habous de famille ce qui est constitué Habous au profit de l'enfant, de la progéniture, de la lignée, de la descendance du constituant ou autres. Est Habous mixte ce qui est initialement constitué Habous au profit d'une œuvre publique et d'une personne en particulier ou au profit de celle-ci et de sa progéniture.

RéférenceArticle 108, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma

Poser une question sur cet article