TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous publicSection 4: Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics
Article 107
Pour l'application des dispositions de l'article 106 ci-dessus, doivent être estimées séparément, la valeur des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics, reconnue par l'administration des Habous, et celle du droit éminent. Ladite valeur est fixée au moment de la liquidation.
RéférenceArticle 107, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 4: Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics
Article 103 – Article 107- Article 103Aucun des droits coutumiers de Zina, Guelsa, Gza, Clé, Istidjar, Ghibta, Orf ou Halawa ou autres ne peut être constitué sur l'un des biens appartenant aux Habou
- Article 104Le droit sur l'air, qui est un droit exclusif aux Habous publics, ne fait pas partie des droits coutumiers constitués sur des biens Habous public.
- Article 105Sont des causes d'extinction des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics:
- Article 106Il est possible de procéder à la liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics selon l'une des trois voies suivantes:
- Article 107Pour l'application des dispositions de l'article 106 ci-dessus, doivent être estimées séparément, la valeur des droits coutumiers constitués sur les biens Habou