Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
Modifications (1)
- Dahir n° 1-19-46 du 23 joumada II 1440 (1 mars 2019), Bulletin Officiel n° 7488 bis du 15 ramadan 1447 (5 mars 2026), page 298.
Texte liminaire
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne, En vertu de l'Imamat suprême dont nous assumons la charge par la grâce de Dieu et de la grande responsabilité qui nous est échue, fondée sur la défense de l'Islam et la sollicitude à l'égard de ce pays sûr;
Poursuivant l'œuvre engagée par nos vénérables ancêtres, Rois de la dynastie Alaouite Chérifienne, accoutumés à prendre soin des Habous et à les protéger de toute usurpation ou perte ;
En consécration de l'esprit de rénovation et de modernisation dont nous avons fait une des constantes de notre politique de gestion des affaires de notre Royaume Chérifien;
Consciente de l'importance du Habous et de son rôle notoire en tant que richesse nationale et élément actif dans le développement socio-économique du pays;
Ayant la ferme volonté de le doter d'un encadrement juridique moderne lui permettant d'accompagner les changements globaux que connaît notre pays et tenant compte de sa spécificité inspirée des préceptes du Fiqh islamique;
Réaffirmant l'importance de la codification des règles du Droit musulman y afférentes de manière à prévenir la pluralité des opinions et la divergence d'interprétations et à unir leur dispersion et à même de leur procurer la cohérence avec les composantes du système législatif marocain ;
Poursuivant la marche de modernisation des lois initiée à l'ère de notre illustre Père, Feu Sa Majesté Hassan II Amir Al Mouminines, que Dieu l'ait en sa sainte miséricorde, à laquelle nous avons accordé notre plus haute sollicitude et grand intérêt en veillant à leur adaptation aux systèmes juridiques contemporains les plus modernes ;
Conformément à cette démarche, nous avons décidé la publication d'un code des Habous rassemblant les préceptes éparpillés du Fiqh en matière du Habous, tranchant sur les divergences dans ses différentes questions, et réorganisant ses dispositions juridiques au niveau de la forme et du contenu, de manière garantissant sa stricte observation des préceptes du Fiqh islamique et lui accordant un aspect moderne distingué;
Insistant sur l'autonomie du Habous découlant de son caractère purement islamique, nous avons accordé la priorité, à travers le présent code, à la préservation de sa spécificité et à le doter des outils juridiques modernes lui garantissant une protection efficiente, de systèmes de gestion facilitant sa bonne exploitation et de modes d'investissement l'habilitant à contribuer aux projets de développement économique et social, lui rendant son rôle de pionnier qu'il a assuré tout au long de l'histoire glorieuse de notre pays;
Vu la constitution, notamment son article 19, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Sommaire du texte · 178 articles
Article premier
Le Habous est tout bien dont la nue-propriété est immobilisée perpétuellement ou provisoirement et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée. Il est constitué par acte, par testament ou de plein droit.
Le Habous est public, de famille ou mixte.
Article 2
L'examen des affaires des Habous publics relève des prérogatives de Notre Majesté chérifienne en notre qualité d'Amir Al Mouminines. Le ministre des Habous et des affaires islamiques exerce cette mission sous Notre autorité directe dans le cadre du respect des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application.
Article 2 bis
L'administration des Habous veille, sous l'autorité de Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, à la gestion des Habous publics suivant une stratégie établie à cet effet, basée sur un inventaire général et détaillé des propriétés Habous et qui consiste à :
- –fixer les objectifs à atteindre pour assurer la protection, le développement, la revalorisation, la préservation du Habous et le respect de ses finalités ;
- –définir les moyens nécessaires à la concrétisation des objectifs susmentionnés et à l'exécution des contenus de ladite stratégie ;
- –établir un calendrier précis pour l'exécution des contenus de ladite stratégie ;
- –instaurer le système de gouvernance à adopter pour une exécution correcte de ladite stratégie avec tout ce que cela implique en termes de modernisation des modes de gestion du Habous, d’amélioration des modes de son d’exploitation et de définition des missions et des engagements des différents intervenants.
Ladite stratégie est soumise à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
L'administration susmentionnée est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à l'élaboration des plans d'action relatifs à l'exécution de ladite stratégie et leur actualisation, le cas échéant. Dans ce cas, les modifications à introduire dans ladite stratégie sont soumises à l'approbation de Notre Majesté Chérifienne conformément aux mêmes modalités prévues au précédent alinéa.
Est créée une commission mixte pour assurer le suivi d'exécution de la stratégie prévue ci-dessus et de la réalisation de ses objectifs, présidée par le ministre des Habous et des affaires islamiques et le président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics prévu à l'article 157 du présent code.
Ladite commission qui comprend, outre son président, deux représentants de l'administration des Habous et du conseil susmentionné, se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que nécessaire.
TITRE PREMIER : CONSTITUTION ET EFFETS DU HABOUS