TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics
Article 151
Les Habous publics sont exonérés, quant à l'ensemble de leurs actes, activités ou opérations, ainsi que les revenus y afférents, de tout impôt, taxe ou prélèvement fiscal à caractère national ou local.
RéférenceArticle 151, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics
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