TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre II: Contrôle des finances des Habous publicsSection première: Dispositions générales
Article 152
La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s'assurer de la fiabilité des opérations relatives à l'exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes connexes, à assurer leur suivi, à tenir leur comptabilité et à contrôler leur conformité aux textes en vigueur.
RéférenceArticle 152, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section première: Dispositions générales
Article 152 – Article 156- Article 152La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s'assurer de la fiabilité des opérations relatives à l'exécution du budget
- Article 153Le contrôle prévu à l'article 152 ci-dessus est assuré au niveau de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques par un contrôle
- Article 154Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, le statut, les modalités et les conditions de désignation du contrôleur financier centra
- Article 155Le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous sont, chacun dans la limite de ses attributio
- Article 156En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l'ensemble des autres sous-ordonnateurs, le contrôleur financier central,