TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre II: Contrôle des finances des Habous publicsSection 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157
Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé «Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics», désigné ci-après par « le conseil ».
RéférenceArticle 157, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157 – Article 165- Article 157Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé «Conseil supér
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