TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre II: Contrôle des finances des Habous publicsSection 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 165
al. 1Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d'accomplir ses missions.
al. 2A cet effet, le président du conseil soumet à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, après approbation de Notre Majesté Chérifienne, ses besoins en moyens et ressources prévus à l'alinéa premier du présent article.
RéférenceArticle 165, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157 – Article 165- Article 157Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé «Conseil supér
- Article 158Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d'étudier les questions y affèrentes et d'émettre un avis à leurs sujets et de proposer toute
- Article 158 bisconformément aux dispositions de l’article 158 du présent code, le conseil doit, lors de son étude du projet de budget qui lui est soumis par le ministère des H
- Article 158 terAvant qu’il ne soit porté à la connaissance de Notre Majesté Chérifienne, le rapport annuel relatif aux résultats d’audit de la situation de la gestion financiè
- Article 159Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en
- Article 160Le conseil tient régulièrement ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire.
- Article 161Sont créées auprès du conseil, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions, les commissions permanentes suivantes :
- Article 162Le conseil se charge d'établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
- Article 163En vue de lui permettre d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l'administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièc
- Article 164Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
- Article 165Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d