Article 158

al. 1Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d'étudier les questions y affèrentes et d'émettre un avis à leurs sujets et de proposer toutes les mesures visant à garantir leur bonne gestion conformément aux principes de la transparence et de la bonne gouvernance, de manière à assurer la protection et la préservation des biens constitués Habous public et l'accroissement de leurs revenus, compte tenu des objectifs et des principes prévus par la stratégie visée à l’article 2 bis du présent code.

al. 2A cet effet, outre les prérogatives qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles du présent code, le conseil exerce les attributions suivantes:

1. –la réalisation sous ordre de Notre Majesté Chérifienne de toutes les opérations d'enquête et d'investigation portant sur toute affaire de gestion des finances des Habous publics et la présentation d'un rapport de leurs résultats à Notre Majesté Chérifienne ;
2. –l'élaboration de l’organisation financière et comptable relative au budget, de la nomenclature des procédures comptables et du règlement relatif aux marchés et leur soumission à l'autorité gouvernementale chargée des Habous pour adoption;
3. –l’émission d’avis au sujet des projets de la nomenclature du budget annuel des Habous publics ;
4. –la réalisation d'un audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics et l'élaboration d'un rapport annuel des résultats, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne, sous réserve des dispositions de l’article 158 ter et dont une copie est adressée à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques ;
5. –l'émission d'avis et de consultations dans les questions relatives à la gestion des Habous publics qui lui sont soumises par l'autorité gouvernementale chargée des Habous ;
6. –la présentation de toute proposition ou recommandation visant l'amélioration des méthodes de gestion et la préservation des Habous publics et l'accroissement de leurs revenus.

al. 3Toutefois, les avis du conseil, pouvant nécessiter un fondement légal pour les mettre en conformité avec les préceptes et les finalités de la charia, doivent être soumis au conseil supérieur des ouléma pour les examiner et émettre un avis légal à leur sujet, lequel est notifié, pour adoption, à l’autorité gouvernementale chargée des Habous et au président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.

al. 4L’administration des Habous est tenue de se soumettre auxdits avis.