Article 159
al. 1Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en matière de Habous.
al. 2Outre son président, le conseil se compose de douze membres désignés par dahir pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les personnalités dotées de l’expérience, de la compétence, de la maîtrise en matière de Habous, de droit, d’expertise comptable, d’audit, de gestion financière et administrative et de marchés publics.
al. 3Le président est assisté par un secrétaire général, désigné par dahir pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
al. 4Le président du conseil peut inviter à la participation aux travaux des réunions dudit conseil, toute personne dont il juge la présence utile.
al. 5Le conseil peut également, en vue d'accomplir ses missions, se faire assister par des experts contractuels chargés de missions déterminées.
RéférenceArticle 159, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157 – Article 165- Article 157Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé «Conseil supér
- Article 158Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d'étudier les questions y affèrentes et d'émettre un avis à leurs sujets et de proposer toute
- Article 158 bisconformément aux dispositions de l’article 158 du présent code, le conseil doit, lors de son étude du projet de budget qui lui est soumis par le ministère des H
- Article 158 terAvant qu’il ne soit porté à la connaissance de Notre Majesté Chérifienne, le rapport annuel relatif aux résultats d’audit de la situation de la gestion financiè
- Article 159Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en
- Article 160Le conseil tient régulièrement ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire.
- Article 161Sont créées auprès du conseil, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions, les commissions permanentes suivantes :
- Article 162Le conseil se charge d'établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
- Article 163En vue de lui permettre d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l'administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièc
- Article 164Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
- Article 165Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d