TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre II: Contrôle des finances des Habous publicsSection 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 164
al. 1Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
al. 2Le président du conseil est désigné sous-ordonnateur des crèdits prévus à l'alinéa premier du présent article par Notre ministre des Habous et des affaires islamiques.
RéférenceArticle 164, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157 – Article 165- Article 157Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé «Conseil supér
- Article 158Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d'étudier les questions y affèrentes et d'émettre un avis à leurs sujets et de proposer toute
- Article 158 bisconformément aux dispositions de l’article 158 du présent code, le conseil doit, lors de son étude du projet de budget qui lui est soumis par le ministère des H
- Article 158 terAvant qu’il ne soit porté à la connaissance de Notre Majesté Chérifienne, le rapport annuel relatif aux résultats d’audit de la situation de la gestion financiè
- Article 159Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en
- Article 160Le conseil tient régulièrement ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire.
- Article 161Sont créées auprès du conseil, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions, les commissions permanentes suivantes :
- Article 162Le conseil se charge d'établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
- Article 163En vue de lui permettre d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l'administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièc
- Article 164Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
- Article 165Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d