TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
al. 1Le Habous est tout bien dont la nue-propriété est immobilisée perpétuellement ou provisoirement et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée. Il est constitué par acte, par testament ou de plein droit.
al. 2Le Habous est public, de famille ou mixte.
RéférenceArticle premier, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier – Article 2 bis- Article premierLe Habous est tout bien dont la nue-propriété est immobilisée perpétuellement ou provisoirement et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de
- Article 2L'examen des affaires des Habous publics relève des prérogatives de Notre Majesté chérifienne en notre qualité d'Amir Al Mouminines. Le ministre des Habous et d
- Article 2 bisL'administration des Habous veille, sous l'autorité de Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, à la gestion des Habous publics suivant une stratég