TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
L'examen des affaires des Habous publics relève des prérogatives de Notre Majesté chérifienne en notre qualité d'Amir Al Mouminines. Le ministre des Habous et des affaires islamiques exerce cette mission sous Notre autorité directe dans le cadre du respect des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 2, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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