TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICSChapitre II: Contrôle des finances des Habous publicsSection première: Dispositions générales
Article 156
En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l'ensemble des autres sous-ordonnateurs, le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux, sont soumis, au cours de l'accomplissement de leurs missions, aux règles de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale, conformément aux textes législatifs en vigueur.
RéférenceArticle 156, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section première: Dispositions générales
Article 152 – Article 156- Article 152La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s'assurer de la fiabilité des opérations relatives à l'exécution du budget
- Article 153Le contrôle prévu à l'article 152 ci-dessus est assuré au niveau de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques par un contrôle
- Article 154Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, le statut, les modalités et les conditions de désignation du contrôleur financier centra
- Article 155Le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous sont, chacun dans la limite de ses attributio
- Article 156En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l'ensemble des autres sous-ordonnateurs, le contrôleur financier central,