TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public
Article 62
Les procès-verbaux de courtage ou d'ouverture des offres relatifs aux actes applicables aux Habous publics sont une preuve concluante des faits qui y sont consignés et ne peuvent être attaqués que par voie d'inscription de faux.
RéférenceArticle 62, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public
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