TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public
Article 60
al. 1Sont applicables aux biens constitués Habous public, tous les actes juridiques visant leur préservation et l'accroissement de leurs revenus en adéquation avec leur nature et de manière à réaliser un intérêt manifeste au Habous.
al. 2A cet effet, l'administration des Habous est chargée de la gestion et de l'investissement desdits biens conformément aux règles prévues au présent Code et aux textes pris pour son application et conformément à la stratégie prévue à l’article 2 bis ci-dessus.
RéférenceArticle 60, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public
Article 60 – Article 62 bis- Article 60Sont applicables aux biens constitués Habous public, tous les actes juridiques visant leur préservation et l'accroissement de leurs revenus en adéquation avec l
- Article 61Tous les échanges et baux relatifs aux biens constitués Habous public ainsi que les ventes relatives aux produits des arbres, aux récoltes et aux matériaux de c
- Article 62Les procès-verbaux de courtage ou d'ouverture des offres relatifs aux actes applicables aux Habous publics sont une preuve concluante des faits qui y sont consi
- Article 62 bisOutre la soumission des biens constitués Habous public aux actes juridiques prévus à l’article 60 du présent code, l’administration des Habous peut passer, au n