Article 61

al. 1Tous les échanges et baux relatifs aux biens constitués Habous public ainsi que les ventes relatives aux produits des arbres, aux récoltes et aux matériaux de carrières revenant aux Habous public, sont soumis aux mesures de courtage ou d'appel d'offres¹¹, à condition de se conformer aux principes de concurrence et d'égalité entre les concurrents et de se soumettre aux règles de transparence et de publicité préalable.

al. 2Dans le cas où le courtage ou l'appel d'offres ne peut avoir lieu, ou lorsque l'un d'eux s'est opéré consécutivement à deux reprises sans aboutir, l'autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision motivée, procéder auxdits échanges et baux par voie d'entente directe.

al. 3Dans tous les cas, les échanges ou les baux relatifs aux immeubles Habous affectés à abriter des installations ou des équipements publics et les échanges relatifs aux valeurs mobilières à valeur déterminée ainsi que les ventes des fruits périssables, peuvent être effectués par voie de la procédure d'entente directe.

al. 4Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous¹², les mesures de courtage, d'appel d'offres et la procédure de l'entente directe et les modalités de leur organisation ainsi que les dépens de courtage et le montant du cautionnement en couverture d'engagement à son résultat.