TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre premier: Dispositions générales
Article 59
Les immeubles constitués Habous publics ne peuvent être expropriés pour cause d'utilité publique que sur accord exprès de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, sous peine de nullité.
RéférenceArticle 59, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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