TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre premier: Dispositions générales
Article 53
Lorsqu'il est impossible d'affecter le revenu des Habous publics au profit de l'œuvre bénéficiaire, il est affecté à une œuvre similaire.
RéférenceArticle 53, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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