TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 168
Sont valables, les mesures procédurales liées aux contrats d'échanges et de louages relatifs aux Habous publics, dont la conclusion est entamée avant la date d'entrée en vigueur du présent code, et demeurent en vigueur, les dispositions y afférentes contenues dans les dahirs prévus à l'article 166 ci-dessus.
RéférenceArticle 168, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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