TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous publicSection 4: Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics
Article 105
al. 1Sont des causes d'extinction des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics:
- –le dépérissement des constructions, installations ou plantations érigés sur lesdits biens et appartenant au titulaire du droit coutumier;
- –le non-acquittement par le titulaire du droit coutumier de la redevance locative pour une durée de deux ans consécutifs. Dans ce cas, les Habous reprennent le local incluant ses avantages, la priorité au louage étant accordée au titulaire dudit droit ;
- –la liquidation desdits droits par l'une des voies prévues à l'article 106 ci-après.
al. 2Par ailleurs, lesdits droits s'éteindront, dans tous les cas, vingt ans après l'entrée en vigueur du présent Code.
RéférenceArticle 105, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 4: Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics
Article 103 – Article 107- Article 103Aucun des droits coutumiers de Zina, Guelsa, Gza, Clé, Istidjar, Ghibta, Orf ou Halawa ou autres ne peut être constitué sur l'un des biens appartenant aux Habou
- Article 104Le droit sur l'air, qui est un droit exclusif aux Habous publics, ne fait pas partie des droits coutumiers constitués sur des biens Habous public.
- Article 105Sont des causes d'extinction des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics:
- Article 106Il est possible de procéder à la liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics selon l'une des trois voies suivantes:
- Article 107Pour l'application des dispositions de l'article 106 ci-dessus, doivent être estimées séparément, la valeur des droits coutumiers constitués sur les biens Habou