TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous publicSection 2: Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
Article 79
Le résultat de la vente des matériaux de carrières est soumis à l'approbation de l'administration des Habous. La date de ladite approbation est celle de la conclusion du contrat.
RéférenceArticle 79, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
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