TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous publicSection 2: Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
Article 78
al. 1Sont fixés dans le contrat de vente des matériaux de carrières, outre le prix et les modalités de son paiement, la nature et la quantité de la substance à extraire et la durée d'exécution du contrat.
al. 2Le prix peut être réglé intégralement au moment de la conclusion du contrat ou échelonné proportionnellement à la durée d'exécution.
RéférenceArticle 78, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
Article 76 – Article 79- Article 76Se vendent conformément aux modalités prévues à un cahier de prescriptions fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, les produits d
- Article 77Dans le cas de la vente des récoltes par courtage conformément aux dispositions de l'article 61 ci-dessus, le dernier enchérisseur s'acquitte du prix et des dép
- Article 78Sont fixés dans le contrat de vente des matériaux de carrières, outre le prix et les modalités de son paiement, la nature et la quantité de la substance à extra
- Article 79Le résultat de la vente des matériaux de carrières est soumis à l'approbation de l'administration des Habous. La date de ladite approbation est celle de la conc