TITRE III: HABOUS DE FAMILLE ET MIXTEChapitre premier: Habous de familleSection 2: Liquidation des Habous de famille
Article 126
L'autorité gouvernementale chargée des Habous prend, sur rapport de la commission de liquidation, une décision de liquidation ou de non liquidation, laquelle est communiquée aux intéressés et qui fait l'objet d'une publicité et d'une publication conformément aux modalités prévues à l'article 125 ci-dessus.
RéférenceArticle 126, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Liquidation des Habous de famille
Article 122 – Article 128- Article 122Les Habous de famille sont liquidés dans les cas suivants:
- Article 123La liquidation des Habous de famille s'opère à l'initiative de l'administration des Habous ou à la demande de la majorité des bénéficiaires. Dans les deux cas,
- Article 124Le dossier de liquidation comprend:
- Article 125La décision de renvoi à la commission de liquidation fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nedharat des Habous du ressort territorial de laq
- Article 126L'autorité gouvernementale chargée des Habous prend, sur rapport de la commission de liquidation, une décision de liquidation ou de non liquidation, laquelle es
- Article 127La décision de liquidation comporte ce qui suit:
- Article 128Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu'il ne s'agisse d'un lieu servant de logement aux bénéfi