Article 128
al. 1Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu'il ne s'agisse d'un lieu servant de logement aux bénéficiaires.
al. 2Les deux-tiers restants sont répartis entre les héritiers des deux sexes conformément au Fardh légal lorsque l'ensemble ou quelques-uns des héritiers du constituant sont toujours en vie, qu'ils soient les seuls bénéficiaires ou de concert avec d'autres ou que certains soient bénéficiaires et d'autres en soient privés.
al. 3Lorsque le constituant n'a pas d'héritiers, les deux-tiers restants sont répartis entre les bénéficiaires du Habous selon la part fixée pour chacun dans le titre de la constitution du Habous. Dans ce cas, l'éviction est de plein droit annulée et les parties évincées ont droit à la part de leurs parents dans le partage.
RéférenceArticle 128, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Liquidation des Habous de famille
Article 122 – Article 128- Article 122Les Habous de famille sont liquidés dans les cas suivants:
- Article 123La liquidation des Habous de famille s'opère à l'initiative de l'administration des Habous ou à la demande de la majorité des bénéficiaires. Dans les deux cas,
- Article 124Le dossier de liquidation comprend:
- Article 125La décision de renvoi à la commission de liquidation fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nedharat des Habous du ressort territorial de laq
- Article 126L'autorité gouvernementale chargée des Habous prend, sur rapport de la commission de liquidation, une décision de liquidation ou de non liquidation, laquelle es
- Article 127La décision de liquidation comporte ce qui suit:
- Article 128Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu'il ne s'agisse d'un lieu servant de logement aux bénéfi