TITRE III: HABOUS DE FAMILLE ET MIXTEChapitre premier: Habous de familleSection 2: Liquidation des Habous de famille
Article 122
al. 1Les Habous de famille sont liquidés dans les cas suivants:
- –lorsque l'utilité du bien constitué Habous cesse ou diminue considérablement;
- –lorsque le bien constitué Habous est dans un état empêchant d'en jouir;
- –lorsque son revenu ne couvre plus ses dépenses et les droits qui lui sont imposables;
- –lorsque les bénéficiaires deviennent plus nombreux et que la part de chacun diminue.
al. 2-
RéférenceArticle 122, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Section 2: Liquidation des Habous de famille
Article 122 – Article 128- Article 122Les Habous de famille sont liquidés dans les cas suivants:
- Article 123La liquidation des Habous de famille s'opère à l'initiative de l'administration des Habous ou à la demande de la majorité des bénéficiaires. Dans les deux cas,
- Article 124Le dossier de liquidation comprend:
- Article 125La décision de renvoi à la commission de liquidation fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nedharat des Habous du ressort territorial de laq
- Article 126L'autorité gouvernementale chargée des Habous prend, sur rapport de la commission de liquidation, une décision de liquidation ou de non liquidation, laquelle es
- Article 127La décision de liquidation comporte ce qui suit:
- Article 128Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu'il ne s'agisse d'un lieu servant de logement aux bénéfi