Article 124

Le dossier de liquidation comprend:

1. –la décision de renvoi prévue à l'article 123 ci-dessus;
2. –les copies des pièces justifiant le Habous et les modifications subites, le cas échéant;
3. –une liste des prénoms et noms des bénéficiaires, leurs professions, leurs domiciles ou lieux de résidence assortie des copies légalisées de leurs cartes d'identité nationales ou de tout document officiel en tenant lieu ;
4. –les copies des pièces justifiant la qualité des bénéficiaires du Habous;
5. –un rapport sur la situation impliquant la liquidation, assorti des pièces justificatives, le cas échéant;
6. –un rapport d'un expert spécialisé comportant une description minutieuse du bien constitué Habous et une estimation de sa valeur vénale.