TITRE II: HABOUS PUBLICChapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous publicSection première: ÉchangesSous-section 2: Échanges en nature
Article 74
Les échanges en nature sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux échanges en numéraire, prévues aux articles 64 et 65 ci-dessus.
RéférenceArticle 74, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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Sous-section 2: Échanges en nature
Article 72 – Article 75- Article 72Pour procéder à tout échange en nature des Habous publics, la chose en échange doit être immatriculée et avoir une valeur estimative égale ou supérieure à celle
- Article 73Les échanges en nature des Habous publics s'effectuent à l'initiative de l'administration des Habous ou à la demande écrite de toute partie concernée et dans ce
- Article 74Les échanges en nature sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux échanges en numéraire, prévues aux articles 64 et 65 ci-dessus.
- Article 75Le contrat d'échange en nature doit être consigné dans un acte authentique.