مادةmadda
ع
TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre premier: Eléments fondamentaux et conditions du HabousSection 2: Conditions du Habous

Article 27

Texte : Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous

La condition de détention n'est pas requise dans les cas suivants :

  1. –lorsque la détention ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire ;
  2. –lorsque le constituant déclare dissocier le bien constitué Habous de son patrimoine, qu'il soit en vie ou qu'il décède ;
  3. –lorsque le constituant est en état de dernière maladie, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus;
  4. –lorsque le Habous est subordonné à une œuvre à réaliser par le bénéficiaire ;
  5. –lorsque le Habous est de plein droit.

RéférenceArticle 27, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section 2: Conditions du Habous

Article 24 – Article 33
  1. Article 24Deux conditions sont requises pour la validité du Habous:
  2. Article 25Les Adoul prennent acte du Habous.
  3. Article 26La détention (الحوز) est la mainlevée du constituant sur le bien constitué Habous et sa mise à la disposition du bénéficiaire.
  4. Article 27La condition de détention n'est pas requise dans les cas suivants :
  5. Article 28Se charge de la détention, la personne désignée à cet effet par le constituant et à défaut, par le bénéficiaire lorsqu'il est majeur ou par son représentant lég
  6. Article 29Est valable la détention par le constituant de ce qu'il a constitué Habous à partir de ses biens au profit de son interdit, à condition de dresser acte de ladit
  7. Article 30Lorsque le représentant légal constitue communément Habous un bien lui appartenant au profit de son interdit et d'un majeur, ce dernier doit avoir la détention
  8. Article 31La constitution Habous par une personne de son domicile n'est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie
  9. Article 32Le Habous est nul lorsque le constituant se réserve la gestion des biens qu'il a constitués Habous jusqu'à la survenance de l'empêchement prévu à l'article 24 c
  10. Article 33Lorsque le constituant décède avant que le bénéficiaire ne détienne valablement le bien constitué Habous, le Habous est nul à moins qu'il ne soit réclamé du viv
Sommaire complet · 178 articles